Conditions d'utilisation.

Objet et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « Conditions » ou « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles toute personne physique ou morale (ci-après « Utilisateur » ou « vous ») peut accéder au site Internet accessible à l'adresse proxymmo.ca (ci-après le « Site ») et utiliser les services qui y sont proposés (ci-après les « Services »).

Le Site est édité par Proxymmo, dont les coordonnées figurent à la section Contact ci-dessous (ci-après « Proxymmo » ou « nous »).

L'accès au Site et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions par l'Utilisateur. Si vous n'acceptez pas tout ou partie des Conditions, il vous est demandé de ne pas utiliser le Site.

Les présentes Conditions sont opposables à l'Utilisateur dès leur publication sur le Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment dans les conditions prévues à l'article 13.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Description des services

Le Site propose à l'Utilisateur, à titre gratuit, l'accès aux Services suivants :

3.1. Outils en ligne

Le Site met à disposition des Outils interactifs permettant à l'Utilisateur d'obtenir, à titre purement indicatif, des estimations et calculs liés à un projet immobilier au Québec. Le détail du caractère indicatif de ces Outils et de leurs limites est précisé à l'article 5.

3.2. Service de mise en relation

L'Utilisateur peut, à sa demande expresse et après acceptation des présentes Conditions, solliciter une Mise en relation avec un Courtier partenaire du Réseau Proxymmo. Les modalités de ce service sont décrites à l'article 6.

3.3. Contenu éditorial

Le Site publie des contenus éditoriaux (articles de blog, guides, fiches pratiques) à vocation informative et pédagogique. Ces contenus sont fournis à titre général et ne constituent en aucun cas un avis professionnel personnalisé.

3.4. Gratuité du service pour l'Utilisateur

L'ensemble des Services proposés sur le Site est entièrement gratuit pour l'Utilisateur. Proxymmo ne perçoit aucune somme directement de l'Utilisateur, à aucun moment, pour aucun motif. Le modèle économique de Proxymmo repose exclusivement sur une commission de mise en relation versée par les Courtiers partenaires lorsqu'un mandat est signé à l'issue d'une Mise en relation.

Statut juridique de Proxymmo

Proxymmo n'agit ni en tant que courtier, ni en tant que mandataire de l'Utilisateur, ni en tant que mandataire d'un Courtier partenaire dans le cadre d'une transaction immobilière. Proxymmo ne représente aucune partie à une éventuelle transaction et ne reçoit aucun mandat de vente, d'achat ou de location.

Proxymmo n'est pas davantage :

• un évaluateur agréé au sens de la Loi sur les estimateurs agréés (RLRQ, chapitre E-13) ; les estimations produites par l'Outil d'évaluation n'ont aucune valeur d'évaluation officielle au sens de cette loi ;
• un conseiller financier, un planificateur financier ou un courtier hypothécaire ; les calculs produits par les Outils ne constituent pas un avis financier ;
• un conseiller juridique, un notaire ou un avocat ; aucun contenu du Site ne constitue un avis juridique ;
• un cabinet d'expertise comptable ou fiscale.

Les Courtiers partenaires du Réseau Proxymmo sont des professionnels indépendants, titulaires d'un permis valide délivré par l'OACIQ, qui exercent leur activité sous leur propre responsabilité professionnelle, dans le respect des règles déontologiques et contractuelles applicables au courtage immobilier au Québec. La participation d'un Courtier au Réseau Proxymmo n'altère pas ses obligations professionnelles envers ses clients ni envers l'OACIQ.

Caractère indicatif des outils en ligne

Les Outils mis à disposition sur le Site (estimateur de maison, calculatrices de taxe de bienvenue, de capacité d'emprunt, de rentabilité d'immeuble locatif et tout autre outil similaire) produisent des résultats indicatifs, fondés sur des données publiques, des modèles de calcul standardisés et les informations renseignées par l'Utilisateur.

5.1. Aucune valeur officielle

Les résultats fournis par les Outils ne constituent en aucun cas :

• une évaluation immobilière au sens de la Loi sur les estimateurs agréés (RLRQ, chapitre E-13) : pour toute situation nécessitant un document à valeur légale (succession, séparation, refinancement, contestation devant un tribunal, expropriation), il appartient à l'Utilisateur de consulter un évaluateur agréé membre de l'Ordre des estimateurs agréés du Québec (OEAQ) ;
• un avis financier ou un calcul de qualification hypothécaire au sens des règles applicables aux institutions financières et aux courtiers hypothécaires titulaires d'un permis valide ;
• un calcul fiscal officiel ni un avis d'imposition : les montants liés à la taxe de bienvenue, à l'impôt foncier ou à toute autre taxe restent à confirmer auprès de la municipalité compétente et, le cas échéant, du notaire chargé de la transaction.

5.2. Limites de précision

La précision des résultats peut varier en fonction de la qualité et de l'exhaustivité des données saisies par l'Utilisateur, de la densité de transactions disponibles dans le secteur concerné, des particularités du bien et de l'évolution du marché. Aucune garantie d'exactitude n'est donnée par Proxymmo sur les résultats produits par les Outils.

5.3. Mise à jour des barèmes et paramètres

Les barèmes municipaux, taux d'imposition, paliers de droits de mutation et autres paramètres légaux ou réglementaires intégrés dans les Outils sont susceptibles d'être modifiés par les autorités compétentes sans préavis. Proxymmo s'efforce de mettre à jour ces paramètres avec diligence, mais ne peut garantir leur exactitude à un instant donné. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les paramètres applicables à sa situation auprès des autorités ou professionnels compétents.

Mise en relation avec un courtier partenaire

6.1. Caractère facultatif et gratuit

La Mise en relation est strictement facultative. L'Utilisateur peut consulter le Site et utiliser les Outils sans solliciter aucune Mise en relation. Lorsqu'une Mise en relation est demandée par l'Utilisateur, elle est entièrement gratuite et n'emporte aucune obligation pour l'Utilisateur de conclure un mandat avec le Courtier proposé.

6.2. Modalités d'attribution du dossier

Lorsque l'Utilisateur soumet une demande de Mise en relation, sa demande est attribuée par Proxymmo à un Courtier partenaire du Réseau jugé pertinent compte tenu de la région et du type de projet renseignés par l'Utilisateur. L'Utilisateur ne dispose pas d'un droit à choisir un Courtier partenaire en particulier ; il peut en revanche, à tout moment et sans frais, demander la réattribution de son dossier à un autre Courtier du Réseau couvrant la même zone, s'il existe.

6.3. Relation contractuelle directe avec le Courtier

Toute relation contractuelle qui serait conclue entre l'Utilisateur et un Courtier partenaire à l'issue d'une Mise en relation (notamment un contrat de courtage immobilier au sens de la Loi sur le courtage immobilier) est une relation directe entre l'Utilisateur et ce Courtier. Proxymmo n'est pas partie à cette relation contractuelle, n'en garantit pas l'exécution et ne saurait être tenu responsable de son contenu, de son exécution ou de son inexécution.

6.4. Engagements des Courtiers du Réseau

Les Courtiers partenaires du Réseau Proxymmo souscrivent, au moment de leur admission, à un ensemble d'engagements contractuels envers Proxymmo, dont notamment :

• un engagement de réponse aux Mises en relation reçues dans un délai de 24 heures ouvrables ;
• un engagement de non-démarchage parasite et d'absence de réutilisation des coordonnées de l'Utilisateur à d'autres fins que la Mise en relation reçue ;
• un engagement de respect des règles déontologiques et des obligations professionnelles applicables au courtage immobilier au Québec.

Si l'engagement de réponse n'est pas tenu, le dossier de l'Utilisateur est réorienté vers un autre Courtier du Réseau couvrant la même zone, sans intervention nécessaire de l'Utilisateur. Le manquement par un Courtier à ses engagements envers Proxymmo peut entraîner son retrait du Réseau, sans préjudice de ses obligations professionnelles indépendantes envers l'OACIQ et ses clients.

6.5. Modèle économique

Proxymmo perçoit, le cas échéant, une commission de mise en relation versée par le Courtier partenaire au moment où un mandat est conclu et exécuté avec succès à l'issue d'une Mise en relation. Cette commission n'est jamais facturée à l'Utilisateur. Les modalités précises de cette commission sont fixées contractuellement entre Proxymmo et chaque Courtier partenaire au cas par cas.

Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, à jour et complètes dans les formulaires du Site, en particulier dans les Outils en ligne et dans les demandes de Mise en relation ;
• utiliser le Site et les Services conformément à leur finalité et à toute loi applicable, notamment le droit québécois et le droit canadien ;
• ne pas porter atteinte aux droits de Proxymmo, des Courtiers partenaires ou des autres Utilisateurs ;
• ne pas faire usage du Site à des fins frauduleuses, diffamatoires, injurieuses, discriminatoires ou contraires à l'ordre public ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de Proxymmo et des tiers tels que définis à l'article 8 ;
• s'abstenir de tout comportement listé à l'article 11.

L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il fournit et de l'usage qu'il fait des résultats produits par les Outils ou des informations transmises par les Courtiers partenaires à l'issue d'une Mise en relation. Toute décision financière, immobilière ou juridique prise par l'Utilisateur sur la base de ces informations relève de sa seule responsabilité.

Propriété intellectuelle

8.1. Contenus protégés

L'ensemble des éléments composant le Site (y compris, sans limitation, les textes, les calculs et méthodologies, les illustrations, les graphiques, les logos, les icônes, les photographies, les sons, les vidéos, les logiciels, les bases de données, les marques et la charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des bases de données) et reste la propriété exclusive de Proxymmo ou de ses ayants droit.

8.2. Licence d'utilisation

Proxymmo concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et de consultation du Site et des Services à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

8.3. Reproductions interdites

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite et préalable de Proxymmo. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

8.4. Marques de tiers

Les marques et logos de tiers éventuellement cités sur le Site (notamment OACIQ, RE/MAX, Centris, OEAQ, ainsi que les marques des municipalités, des institutions financières et de tout autre tiers) demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur citation sur le Site est purement nominative et ne saurait être interprétée comme un partenariat, un avis ou une recommandation desdits tiers en faveur de Proxymmo, sauf mention expresse contraire.

Données personnelles

Proxymmo collecte et traite des renseignements personnels concernant les Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services, en qualité de responsable du traitement au sens de la Loi 25 du Québec.

Les finalités, les catégories de données collectées, les destinataires, les durées de conservation, les mesures de sécurité mises en place ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité, retrait du consentement) sont décrits de manière détaillée dans la politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Le responsable de la protection des renseignements personnels (PRP) de Proxymmo, désigné au sens de l'article 3.1 de la Loi 25, peut être contacté à l'adresse figurant dans la politique de confidentialité.

Limitations de responsabilité

Dans la limite autorisée par le droit applicable, et sans renonciation aux droits impératifs reconnus à l'Utilisateur par les lois d'ordre public du Québec, Proxymmo agit avec diligence dans la conception et l'exploitation du Site, sans toutefois garantir :

• l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des informations, contenus éditoriaux ou résultats produits par les Outils ;
• la disponibilité continue et ininterrompue du Site, qui peut faire l'objet d'opérations de maintenance, d'évolutions techniques, d'interruptions liées à des sous-traitants techniques ou à des cas de force majeure ;
• l'absence d'erreurs, de défauts techniques ou de vulnérabilités dans les Outils ou les composants techniques du Site ;
• la compatibilité du Site avec tout matériel ou logiciel de l'Utilisateur.

10.1. Décisions de l'Utilisateur

Proxymmo ne saurait être tenu responsable des décisions financières, immobilières, juridiques ou fiscales prises par l'Utilisateur sur la base des résultats produits par les Outils, des contenus éditoriaux ou des informations transmises par un Courtier partenaire. Il incombe à l'Utilisateur de consulter les professionnels qualifiés (courtier immobilier, courtier hypothécaire, notaire, avocat, comptable, évaluateur agréé) pour toute décision engageante.

10.2. Relation avec les Courtiers partenaires

Conformément à l'article 6.3, Proxymmo n'est pas partie à la relation contractuelle qui pourrait être conclue entre l'Utilisateur et un Courtier partenaire. Proxymmo ne saurait être tenu responsable :

• de l'exécution ou de l'inexécution d'un mandat de courtage par un Courtier partenaire ;
• de la qualité des conseils donnés par un Courtier partenaire à l'Utilisateur ;
• du résultat d'une transaction immobilière conclue à l'issue d'une Mise en relation ;
• de tout litige opposant l'Utilisateur à un Courtier partenaire, qui relève des règles déontologiques de l'OACIQ et, le cas échéant, des tribunaux compétents.

10.3. Liens externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (sites des municipalités, de l'OACIQ, de l'OEAQ, d'établissements financiers, etc.). Proxymmo n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur conformité à toute loi applicable.

10.4. Préjudices indirects

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Proxymmo ne peut être engagée au titre de préjudices indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation du Site ou des Services, notamment perte de chance, perte de profit, atteinte à la réputation ou perte de données.

Comportements interdits

Il est strictement interdit, sans que cette liste soit limitative :

• de tenter d'accéder, sans autorisation, à des parties non publiques du Site, à des comptes d'autres Utilisateurs ou aux systèmes informatiques de Proxymmo ou de ses sous-traitants ;
• de procéder à toute forme d'extraction ou exploration automatisée massive de contenus du Site (notamment au moyen de robots dits « scraping » ou « crawling » intensifs, contournement de mesures techniques de protection), à des fins autres que l'indexation publique légitime par les moteurs de recherche ;
• d'introduire dans le Site tout virus, code malveillant, robot, cheval de Troie ou tout autre élément susceptible de perturber le fonctionnement du Site ou de compromettre la sécurité des données ;
• d'effectuer des tests de charge, attaques par déni de service distribué ou toute action visant à perturber la disponibilité du Site ;
• de soumettre des formulaires de Mise en relation avec des informations volontairement fausses ou trompeuses, ou de soumettre des demandes en masse ;
• d'usurper l'identité d'un tiers, d'un Courtier partenaire, ou de se faire passer pour un représentant de Proxymmo ;
• d'utiliser le Site ou les coordonnées de Courtiers partenaires obtenues via une Mise en relation à des fins de prospection commerciale, de revente de données ou de constitution de bases de données concurrentes ;
• de publier ou de transmettre, dans tout champ libre du Site, des contenus contraires à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, racistes, haineux, à caractère sexuel ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers.

Tout manquement à ces interdictions peut entraîner les mesures prévues à l'article 12, sans préjudice de tout recours civil ou pénal que Proxymmo pourrait engager.

Suspension et résiliation de l'accès

Proxymmo se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre ou de restreindre l'accès au Site pour tout Utilisateur en cas de :

• manquement avéré ou présumé aux présentes Conditions, notamment aux articles 7 et 11 ;
• comportement portant atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l'intégrité du Site ;
• utilisation manifestement abusive des Services, notamment du service de Mise en relation ;
• injonction d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

La suspension ou la restriction peut être temporaire ou définitive. Elle ne donne lieu à aucune indemnisation au profit de l'Utilisateur concerné. Les mesures techniques mises en œuvre par Proxymmo à cet effet (filtrage IP, blocage de compte, etc.) ne préjugent pas du caractère bien-fondé ou non du manquement reproché, qui peut être contesté par l'Utilisateur par voie de réclamation à l'adresse figurant à la section Contact.

Modifications des conditions d'utilisation

Proxymmo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Site, des Services, du cadre légal ou des pratiques de la profession.

En cas de modification substantielle, Proxymmo en informera les Utilisateurs par les moyens appropriés, notamment :

• la publication d'une bannière d'information visible sur le Site pendant une durée raisonnable suivant la modification ;
• la mise à jour de la mention « Dernière mise à jour » figurant en tête du présent document ;
• le cas échéant, la transmission d'une notification par courriel aux Utilisateurs qui ont communiqué leur adresse de courriel.

La poursuite de l'utilisation du Site postérieurement à la publication des Conditions modifiées vaut acceptation des nouvelles Conditions. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il lui appartient de cesser d'utiliser le Site.

Les versions antérieures des Conditions peuvent être conservées par Proxymmo à titre de preuve. Une version archivée peut être communiquée à l'Utilisateur sur demande adressée à info [arobase] proxymmo [point] ca.

Droit applicable, juridiction et dispositions diverses

14.1. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard à leurs règles de conflit de lois.

14.2. Juridiction compétente

Tout litige résultant de l'interprétation, de la validité, de l'exécution ou de la résiliation des présentes Conditions ou de l'utilisation du Site relève de la compétence exclusive des tribunaux du Québec, sous réserve des règles impératives de compétence en matière de protection des consommateurs prévues par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, chapitre P-40.1).

14.3. Force majeure

Proxymmo ne peut être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, en particulier : catastrophe naturelle, incendie, inondation, conflit armé, acte de terrorisme, défaillance majeure d'un sous-traitant technique essentiel, décision gouvernementale, panne d'Internet ou cyberattaque d'ampleur, sans que cette énumération soit limitative.

14.4. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet. La stipulation invalide sera, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation de portée juridique équivalente reflétant le plus fidèlement l'intention initiale des parties.

14.5. Non-renonciation

Le fait pour Proxymmo de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une quelconque stipulation des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même stipulation.

14.6. Intégralité

Les présentes Conditions, complétées par la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Proxymmo relativement à l'usage du Site et des Services. Elles prévalent sur tout autre document, à l'exclusion des contrats spécifiques qui pourraient être conclus séparément entre Proxymmo et certains Utilisateurs (notamment les contrats de partenariat avec les Courtiers du Réseau).

14.7. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Une version en langue anglaise pourra être publiée à titre informatif. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi entre les parties.