Transparence et fonctionnement du service de référencement Proxymmo.

Ce qu'est Proxymmo

Proxymmo est un service de référencement qui vous met en relation avec un courtier immobilier titulaire d'un permis valide de l'OACIQ (Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec). Proxymmo est exploité par un courtier immobilier titulaire du permis OACIQ nᵒ J0863, rattaché à son agence. Proxymmo n'est pas une agence immobilière distincte : c'est un service opéré sous ce permis de courtier.

Le service Proxymmo est gratuit pour vous

L'utilisation de Proxymmo et la mise en relation avec un courtier sont entièrement gratuites pour vous. Vous ne payez aucuns frais à Proxymmo, ni pour être référé, ni pour utiliser le service. La rétribution du courtier (la commission de la transaction) est une entente distincte prévue à votre contrat de courtage.

Rémunération et partage de rétribution

La rétribution (commission) du courtier est prévue et convenue entre le client et le courtier au contrat de courtage, conformément à la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ, c. C-73.2).

Le cas échéant, un partage de rétribution au titre du référencement s'effectue à mêmela rétribution du courtier, entre courtiers, et non par une facturation distincte de Proxymmo. Autrement dit, le référencement ne constitue pas un frais additionnel facturé par Proxymmo : il s'agit d'un partage, entre courtiers, de la rétribution déjà prévue au contrat de courtage.

Conformément aux règles de l'OACIQ, tout partage de rétribution est divulgué par écrit au client par le courtier qui le représente (Règlement sur les conditions d'exercice, art. 38). Les modalités de la rétribution demeurent régies par l'entente entre le client et son courtier.

Le référencement respecte les règles de l'OACIQ (avec les articles)

Le référencement de clients est un acte de courtage encadré par la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ, c. C-73.2) et ses règlements. Nous le faisons dans le respect des règles suivantes :

• Un courtier ne peut partager sa rétribution qu'avec une personne autorisée : un autre courtier titulaire d'un permis de l'OACIQ, ou une personne visée par la loi (Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, art. 32 ; Loi sur le courtage immobilier, art. 3). On ne peut jamais payer une personne non titulaire de permis pour référer des clients, et vous n'êtes jamais payé pour référer quelqu'un.
• Toute rétribution reçue par un courtier est versée à son agence, comme l'exige la réglementation (Règlement sur les conditions d'exercice, art. 35). Le paiement passe donc par l'agence avant d'arriver au courtier.
• Le courtier qui vous représente doit vous divulguer par écrit tout partage de rétribution, en indiquant l'identité de la personne concernée (Règlement sur les conditions d'exercice, art. 38).

L'OACIQ a prévu des documents officiels pour ça

Pour encadrer le partage de rétribution entre courtiers et assurer la divulgation au client, l'OACIQ met à disposition des formulaires officiels :

• « Divulgation de partage de rétribution » : correspond à l'article 38 du Règlement (le courtier divulgue par écrit à son client le partage de rétribution qu'il prévoit faire, avec l'identité de la personne concernée).
• « Divulgation d'entente de rétribution » : correspond à l'article 37 du Règlement (le courtier divulgue toute entente de rétribution dont il bénéficie, liée à l'objet du contrat).

Ces documents assurent que tout est consigné par écrit et vérifiable.

Vous êtes libre

Être référé ne vous engage à rien. Vous demeurez libre de choisir le courtier de votre choix, de poser vos questions et de convenir des modalités de votre contrat de courtage avec lui. Votre relation d'affaires est avec le courtier qui vous représente : Proxymmo n'est pas partie à votre contrat de courtage, à vos négociations ni à votre transaction.

Vos renseignements personnels

Lorsque vous demandez à être référé, vous nous fournissez certains renseignements (nom, coordonnées, besoins). Avec votre consentement, nous les transmettons au courtier vers qui vous êtes référé, dans le seul but de la mise en relation, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1, « Loi 25 »). Nous ne vendons pas vos renseignements personnels.

Proxymmo ne remplace pas un conseil professionnel

Proxymmo vous met en relation ; il ne donne pas de conseil immobilier, juridique, hypothécaire ou fiscal. C'est le courtier qui vous représente qui vous conseille et qui vous dirige, au besoin, vers les bons professionnels (notaire, inspecteur en bâtiment, prêteur, etc.).

Nos coordonnées et comment nous vérifier

Courtier responsable : Benjamin Duguay, courtier immobilier, permis OACIQ nᵒ J0863, rattaché à l'agence RE/MAX Professionnel inc. Vous pouvez vérifier ce permis et cette agence en tout temps dans le registre public des titulaires de l'OACIQ (oaciq.com), mis à jour quotidiennement.

Références (pour votre transparence)

• Loi sur le courtage immobilier (RLRQ, c. C-73.2) · legisquebec.gouv.qc.ca
• Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (RLRQ, c. C-73.2, r. 1), art. 32, 35, 37 et 38 · legisquebec.gouv.qc.ca
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1, « Loi 25 »)
• Formulaires OACIQ : « Divulgation de partage de rétribution » (art. 38) et « Divulgation d'entente de rétribution » (art. 37) · oaciq.com
• Registre public des titulaires de l'OACIQ (vérifiez le permis nᵒ J0863 et l'agence) · oaciq.com